M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Si la production autorisée ne peut au total satisfaire les besoins réels des acheteurs, le Syndicat peut augmenter dans la même proportion le contingent de chaque producteur, délivrer un contingent aux producteurs qui ont déposé leur demande en dehors du délai prescrit à l’article 4 ou en accorder un à ceux qui ont demandé un contingent additionnel.

Décision 6731, a. 15.